Vente de vin en ligne : quelles sont les règles ?

 

Ce marché e-commerce en plein boom relève du Code de la Consommation qui encadre les activités de vente à distance. Que disent ces textes officiels ?

 

D’après les données les plus récentes, celles qu’on retrouve notamment dans la dernière étude d’Agrifrance (2018), filiale de BNP Paribas Wealth Management, environ 10% de la vente de vin en France passe par internet. Ce nouveau marché, dont la valeur aurait plus que décuplé en dix ans, atteint aujourd’hui un chiffre d’affaires d’1,4 milliard d’euros, un résultat en voie de stabilisation après un fort mouvement de croissance initial, supérieur à 30% jusqu’en 2015.

Comme les autres activités e-commerce, l’achat de vin en ligne est astreint à des règles juridiques consignées, pour la plupart d’entre-elles, dans le Code de la Consommation (voir notamment les articles L221-1 et L221-5 relatifs à la vente à distance, et les articles L221-18 et L222-12 sur les modalités du droit de rétractation accordé aux clients). Plus spécifiquement, tout distributeur d’alcool doit se conformer à certaines des dispositions inscrites dans le Code de la santé Publique.

Quelles sont ces obligations légales ? Nous en retiendrons quatre.

Vente aux jeunes de moins de 18 ans

Elle est strictement prohibée par la loi et les sites e-commerce concernés ont l’obligation de mentionner cette interdiction sur chacune de leurs pages, dès lors qu’elles sont mises en ligne et accessibles depuis n’importe quel moteur de recherche.  Dans tous les cas, ces affichages sont accompagnés d’un message à caractère sanitaire spécifiant que  « l’abus d’alcool est dangereux pour la santé » et que ce type de produit est « à consommer avec modération ».

Permis d’exploitation

Ce document administratif, valable pour une durée de 10 ans (renouvelable), atteste que l’exploitant du débit de boissons « à emporter » est à jour dans la connaissance des droits et obligations attachés à l’exercice de cette activité.  Le Code de la santé Publique (article L3332-1-1) lui impose en effet de suivre une formation spécifique dispensée par un organisme agréé par le Ministère de l’Intérieur : ces séances abordent notamment l’ensemble des dispositions légales liées à la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l’ivresse publique.

Licence à emporter

Le site e-commerce doit se doter de cette autorisation auprès de la Mairie qui correspond à son lieu de domiciliation. Une « petite licence » suffit lorsque les boissons commercialisées sont répertoriées en « 2ème catégorie » (vin, bière ou cidre). La vente de vin doux naturels (VDN), de liqueurs ou d’apéritifs nécessite l’obtention d’une « licence à emporter » non restrictive.

E-contrat

Le processus de commande en ligne comprend obligatoirement trois étapes : la première offre la possibilité au cyberacheteur de visualiser le produit en détail et de connaître son prix total. La seconde lui permet de corriger des erreurs (éventuelles) et, la troisième, de confirmer son panier avant de le valider. La configuration du site doit également permettre au consommateur d’accéder facilement aux conditions générales de vente.